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L’arrêt de la société Eky en 1960 : un tournant majeur du droit administratif français

Livre de droit administratif ouvert avec annotations manuscrites sur un bureau en bois dans un cabinet notarial français, illustrant l'arrêt Eky de 1960

Le 12 février 1960, le Conseil d’État statue sur deux requêtes de la société Eky, qui conteste des contraventions créées par décret pour usage de faux moyens de paiement. La décision rendue par la section du contentieux pose deux questions distinctes : le Préambule de la Constitution de 1958 lie-t-il l’administration ?

Et surtout, qui du législateur ou du pouvoir réglementaire fixe les peines contraventionnelles ? La réponse du Conseil d’État tranche sur les deux plans, mais pas dans le sens que l’on retient habituellement.

Répartition loi-règlement en matière pénale : ce que tranche réellement l’arrêt Eky

La lecture courante de l’arrêt insiste sur la consécration de la valeur juridique du Préambule. Cette lecture est exacte, mais elle occulte le raisonnement central de la décision. Le Conseil d’État applique les articles 34 et 37 de la Constitution pour déterminer si la création de contraventions relève du domaine législatif ou du pouvoir réglementaire.

Le résultat est net : les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire, et l’article 4 de l’ancien Code pénal, qui réservait à la loi la fixation de leurs peines, est considéré comme abrogé par la nouvelle répartition constitutionnelle. Le Conseil d’État valide ainsi le décret contesté.

Cette solution crée une tension avec l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui proclame que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi.

En acceptant que l’exécutif crée des contraventions par voie réglementaire, le Conseil d’État admet une dérogation au principe de légalité pénale tel que formulé en 1789. L’analyse approfondie de l’arrêt de la société Eky en 1960 révèle que la décision organise avant tout la frontière entre domaine législatif et pouvoir réglementaire.

Magistrat français en robe noire dans le couloir du Conseil d'État à Paris, évoquant la jurisprudence de l'arrêt Eky et le droit administratif

Préambule de la Constitution de 1958 : une valeur juridique reconnue par le Conseil d’État

Le second apport de la décision concerne le statut du Préambule. Avant 1960, une incertitude persistait sur sa force contraignante. Certains juristes y voyaient un texte déclaratoire, sans effet direct sur les actes de l’administration.

En confrontant le décret attaqué à l’article 8 de la Déclaration de 1789, le Conseil d’État reconnaît que les textes auxquels renvoie le Préambule constituent des normes juridiques opposables à l’administration. Le Préambule de 1958 fait référence à la Déclaration de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946 : ces textes entrent dans le bloc de légalité que le juge administratif contrôle.

La portée de cette reconnaissance reste cantonnée au contrôle des actes administratifs. Le Conseil d’État ne contrôle pas la constitutionnalité des lois. La distinction est fondamentale : un décret peut être annulé pour violation du Préambule, pas une loi votée par le Parlement.

Ordonnances de la période transitoire : une limite au recours pour excès de pouvoir

La société Eky contestait aussi l’article 136 du Code pénal, issu d’une ordonnance du 23 décembre 1958. Sur ce point, le Conseil d’État refuse d’examiner la requête. L’ordonnance avait été prise sur le fondement de l’article 92 de la Constitution, dans le cadre de la période transitoire entre la IVe et la Ve République.

Le juge administratif considère que cette ordonnance a été adoptée dans l’exercice du pouvoir législatif et ne constitue donc pas un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. Cette solution trace une frontière nette : le Conseil d’État contrôle les décrets, pas les actes de nature législative, même lorsqu’ils émanent du gouvernement.

Comparaison des deux requêtes jointes

Requête Texte contesté Fondement juridique Décision du Conseil d’État
n° 46922 Décret du 23 décembre 1958 (articles R 30, R 31, R 32, R 33 du Code pénal) Articles 34, 37 de la Constitution, article 8 DDHC Rejet au fond : le décret ne viole pas les dispositions invoquées
n° 46923 Article 136 du Code pénal (ordonnance du 23 décembre 1958) Article 92 de la Constitution Irrecevabilité : acte de nature législative, pas de recours pour excès de pouvoir

Ce tableau fait apparaître la dualité de la décision. Le Conseil d’État accepte de contrôler un acte réglementaire au regard de normes constitutionnelles, tout en refusant de connaître d’un acte législatif.

Arrêt Eky et bloc de constitutionnalité : portée et prolongements en droit administratif

L’arrêt Eky se situe à un carrefour du droit public français. Sa portée doit être mesurée à l’aune de ce qu’il fait et de ce qu’il ne fait pas.

Ce qu’il fait :

  • Le Préambule de 1958 devient opposable aux actes administratifs, enrichissant le bloc de légalité que le juge administratif applique au contrôle des décrets et arrêtés
  • La répartition des compétences entre loi et règlement issue des articles 34 et 37 de la Constitution s’applique directement en matière pénale, y compris pour abroger des dispositions antérieures contraires
  • Les ordonnances prises dans l’exercice du pouvoir législatif échappent au contrôle du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir

Ce qu’il ne fait pas : Eky ne permet pas au juge administratif de vérifier la conformité d’une loi à la Constitution. Cette compétence reste étrangère au Conseil d’État. En 1971, le Conseil constitutionnel s’appuie sur le Préambule pour reconnaître la liberté d’association comme principe de valeur constitutionnelle, élargissant le contrôle de constitutionnalité des lois. Les deux démarches sont distinctes.

De même, la question de la compatibilité d’une loi avec un traité international suit un parcours séparé. En 1989, dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État accepte de vérifier cette compatibilité même lorsque la loi est postérieure au traité. Il s’agit d’un contrôle de conventionnalité, qui ne se confond pas avec le contrôle de constitutionnalité illustré par Eky.

Journal Officiel de la République Française des années 1960 sur une table de café parisien avec des lunettes vintage, référence à l'arrêt Eky et au droit public

La tension entre protection des droits fondamentaux et organisation des compétences normatives reste le fil conducteur de la décision. Le Conseil d’État reconnaît la Déclaration de 1789 comme norme de référence, mais valide une dérogation au principe de légalité pénale qu’elle proclame. L’arrêt protège moins les droits fondamentaux qu’il n’organise la frontière entre loi et règlement. Cette lecture explique pourquoi la décision reste un point de départ, pas un aboutissement, dans la construction du droit administratif français.

L’arrêt de la société Eky en 1960 : un tournant majeur du droit administratif français