La déclaration de cession d’un véhicule en ligne repose sur un formulaire Cerfa 15776*02 dématérialisé, accessible via la plateforme France Titres (anciennement ANTS). Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours après la transaction pour enregistrer la cession. Toute déclaration tardive maintient sa responsabilité juridique sur le véhicule, y compris pour les infractions commises par le nouvel acquéreur.
Cerfa 15776*02 et cohérence SIV : les erreurs qui bloquent le traitement
Le formulaire en ligne interroge directement le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Chaque champ saisi est comparé aux données enregistrées lors de la dernière opération sur la carte grise. Une divergence, même mineure, entre le nom du titulaire tel qu’il figure au SIV et celui renseigné dans le formulaire provoque un rejet immédiat.
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Les cas de blocage les plus fréquents concernent les véhicules dont la carte grise comporte un co-titulaire. Si deux noms figurent sur le certificat d’immatriculation, les deux titulaires doivent valider la cession, chacun via son propre compte FranceConnect. Omettre le co-titulaire empêche la génération du code de cession.
Autre point technique souvent négligé : le numéro de formule. Ce code alphanumérique figure en haut à droite de la carte grise (ligne indiquée par la mention « Numéro de formule »). Il diffère du numéro d’immatriculation. Saisir l’un à la place de l’autre est une erreur courante qui invalide la demande sans message d’erreur explicite sur la plateforme.
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Pour simplifier cette procédure, passer par une déclaration de cession de véhicule avec Autoscope permet de bénéficier d’un parcours guidé qui vérifie la cohérence des données avant soumission au SIV.
France Titres et Simplimmat : ce qui a changé depuis 2023
L’ANTS a été progressivement rebaptisée France Titres, et l’interface de déclaration a migré vers le parcours Simplimmat. Cette transition n’est pas qu’un changement de nom. Le parcours Simplimmat réduit le nombre d’écrans de saisie pour les cessions simples entre particuliers, sans gage ni opposition.
Nous observons que la montée en puissance de cette téléprocédure est significative. Selon les données France Titres relayées par Eplaque, 40 439 cessions ont été traitées en 2024 contre 2 858 en 2023. Cette multiplication par plus de dix confirme que le canal dématérialisé est devenu le standard, pas l’exception.
Le nouveau parcours impose toutefois une authentification FranceConnect de niveau substantiel. Concrètement, un compte La Poste, Ameli ou impots.gouv.fr suffit, mais le compte doit être actif et à jour. Un identifiant La Poste non vérifié depuis plusieurs mois peut nécessiter une réactivation préalable, ce qui retarde la démarche si l’on s’y prend le jour de la vente.
Obligations du vendeur avant et après la cession en ligne
La déclaration de cession ne se limite pas au remplissage d’un formulaire. Plusieurs obligations encadrent la vente, et leur non-respect peut invalider la transaction ou engager la responsabilité du cédant.
- Le contrôle technique doit dater de moins de six mois au moment de la cession (deux mois si une contre-visite a été prescrite). Sans ce document valide, l’acheteur peut contester la vente.
- La carte grise doit être barrée avec la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure exactes. Cette formalité manuscrite sur le certificat d’immatriculation original reste obligatoire en parallèle de la téléprocédure.
- Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) doit être fourni à l’acheteur. Il est téléchargeable gratuitement sur le site Histovec du ministère de l’Intérieur et atteste de l’absence d’opposition ou de gage sur le véhicule.
- Un exemplaire papier du Cerfa 15776*02 signé par les deux parties doit être conservé. Même si la déclaration est faite en ligne, le document physique sert de preuve en cas de litige.
Une fois la déclaration validée, la plateforme génère un code de cession à cinq caractères. Ce code est transmis à l’acheteur, qui l’utilise pour demander l’immatriculation à son nom. Nous recommandons de communiquer ce code par écrit (SMS, courriel) plutôt qu’à l’oral pour éviter toute erreur de transcription.
Cas particuliers : véhicule non roulant, succession ou cession à un professionnel
La procédure standard couvre la majorité des ventes entre particuliers. Trois situations exigent un traitement différent.
Pour un véhicule hors d’usage ou non roulant, la cession s’effectue auprès d’un centre agréé VHU (Véhicules Hors d’Usage). Le vendeur n’utilise pas France Titres dans ce cas : c’est le centre VHU qui effectue la déclaration de destruction. Le vendeur reçoit un certificat de destruction, et la carte grise est annulée dans le SIV.
En cas de succession, le véhicule peut être cédé par les héritiers à condition de fournir un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété. La carte grise doit d’abord être mise au nom du ou des héritiers avant toute revente. Cette étape intermédiaire, souvent ignorée, bloque la déclaration de cession si elle n’est pas réalisée.
Lors d’une vente à un professionnel de l’automobile, c’est le professionnel qui se charge de la déclaration. Le vendeur particulier remet la carte grise barrée et le certificat de cession signé. Le professionnel dispose ensuite d’un accès dédié au SIV via son habilitation préfectorale.
Le point commun à ces trois cas : la date et l’heure portées sur le certificat de cession font foi. Toute infraction ou tout stationnement gênant postérieur à cette date-heure relève de la responsabilité du nouveau propriétaire, à condition que la déclaration ait été enregistrée dans les délais.